Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client (ci-après « le client » et Morgane Constant Photographie (ci-après « le photographe ») exerçant sous le SIRET 533240537. Le photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Article 2 : Objet
La réservation par le client entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et le photographe. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible de contrat de vente.
Article 3 : Réservation
Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte de 100 euros est à régler à la réservation. La réservation prend effet le jour de la réception de l’acompte et vaudra dès lors réservation définitive. À défaut de paiement de cet acompte, la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 3 jours suivant la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.
Article 4 : Paiement
Le solde est à régler le jour de la séance photo, sauf accord écrit contraire entre le client et le photographe. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, carte bleue ou via Paypal. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture. Aucune photo ne sera délivrée avant paiement intégral de la séance et/ou des commandes supplémentaires.
Article 5 : Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au delà de ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive.
Article 6 : Force majeure et conditions climatiques
Est considérée comme cas de force majeure un événement extérieur et imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. Le photographe s’engage à prévenir le client par téléphone dans les plus brefs délais. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu connaissance de la survenance de l’événement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement ne sera effectuer. D’un commun accord, une nouvelle date sera définie entre le client et le photographe, à prestation identique et sans aucun frais supplémentaire. En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 7-a : Naissance prématurée : séance grossesse
En cas de naissance prématuré du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo Grossesse, le montant de l’acompte pourra être déduit du tarif d’une séance nouveau-né ou d’une séance bébé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. L’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 7-b : Naissance prématurée : séance nouveau-né
En cas de naissance prématuré du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible la prestation nouveau-né dans le délai recommandé de 20 jours suivant la naissance, la séance photo pourra être réalisée lorsque la santé du bébé le permettra. Le photographe s’engage à proposer au client la séance la plus adaptée à l’âge et à l’état de santé du bébé.
Article 8 : Modification et/ou report
Toute demande de modification (date, heure, lieu,etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue initialement, sauf cas de force majeure (intempérie ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. Dans le cadre des séances nouveaux-nés, en cas de report, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de certaines poses ou mises en scène spécifiques.
Article 9 : Déroulement de la séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit de reporter la séance ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix de la prestation. Le temps de retard sera imputé sur le délai initialement prévu et ce pour ne pas pénaliser le client suivant. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation et à respecter ses conseils et consignes. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sans accord préalable du photographe.
Article 10 : Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser la prestation demandée, l’intégralité du montant versé sera reversé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte ne sera pas rembourser et le photographe s’engagera à effectuer une remise de 30% sur le montant de la prestation.
Article 11 : Post-production des fichiers numériques
Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à définir le post-traitement qu’il appliquera aux images réalisées lors de la prestation ainsi que la mise en page des albums. Seules les photographies et choisies et payées par le client seront délivrées. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Article 12 : Commande de supports photographique
En cas de commande de supports photographiques imprimés (album, tirage, encadrement, etc.), 50% du montant total est à payer le jour de la commande, le solde sera à payer le jour de la livraison. En cas de rétractation, cet acompte ne pourra être remboursé et sera définitivement perdu.
Article 13 : Délai et livraison des produits
Les supports sont livrés sous 60 jours maximum à compte de la date de commande par le client. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La remise des supports se fait au studio ou par le biais de La Poste uniquement après le règlement du solde du montant total. En cas de remise en mains propres, le client vérifiera les produits remis, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. En cas d’envoi par la Poste, le photographe s’engage à apporter au guichet un colis en parfait état et des produits sans défaut dûment protégés, la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des produits et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 14 : Impression des photos
Le photographe s’engage à fournir des fichiers JPEG de qualité avec le profil sRGB. Dans le cas d’impression de tirages photographiques réalisés par le client par le laboratoire de son choix, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Article 15 : Conservation des fichiers numériques Le photographe s’engage, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (panne matérielle, innondation, etc.) à conserver les fichiers numériques pendant 3 ans après la date de la prise de vues. Au délà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruit.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées pendant la prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur. Même après cessions des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, vente, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites. Il est notamment interdit de numériser les tirages réalisés par la photographe, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports de communication propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photographies (recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalables. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de les reproduire et conserver sur le ou les supports de son choix, uniquement pour son usage personnel et privé.
Article 17 : Droit à l’image et autorisation de publication
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour ses photos et autoriser la prise de vue. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Le client rempli un questionnaire de droit à l'image afin de donner, si il le souhaite, l'autorisation au photographe de partager les images réalisées dans le cadre de la promotion de son activité. En cas d'accord de publication, le tarif de la séance sera réduit de 50 euros. Si le client accepte la publication des images puis change d'avis dans les 12 mois suivants sa séance, le montant de la réduction de 50 euros sera dû.
Article 18 : Responsabilité en cas de blessure ou dommage matériel
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité par le client, il ne pourra être intenté de poursuites judiciaires contre le photographe. En cas de détérioration ou de casse matérielle par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Article 19 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les deux parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal du commerce de Montpellier pour régler le litige.